Re: sos sauvetage B2
Publié : 03 déc. 2013, 20:25
schum22 a écrit :Pour la partie financière voici ce qui est suggéré sur le forum C4
"Par contre le "pas solvable....." n'a plus cours de puis la création de la CIVI il faudrait que cette victime une fois son préjudice évalué et après la décision de justice se tourne vers ce fond d'indemnisation des victimes qui se substituera aux auteurs pour l'indemniser et se chargera en suite de récupérer via le trésor public l'argent dans les années à venir auprès de ces " malfaisants"
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i ... 20242.html"
très intéressant à savoir . mais en souhaitant que cela ne serve pas!!