Bonjour,
Les préfectures ne délivrent plus de cartes grises pour véhicules non roulants (en cours de restauration).
Quelles sont , pour nous, les conséquences potentielles?
Henri.
Un problème de mécanique à résoudre, une pièce à trouver, une astuce ....
Ce forum à l'intention des passionnés de 10HP est là pour vous aider.
Il est géré par une équipe de bénévoles passionnés et est entièrement gratuit.
Toutefois si vous voulez l'utiliser pleinement, c'est à dire envoyer et recevoir des messages il vous faut au préalable recenser votre 10HP.
Une fiche à compléter, une photo à joindre et vous pourrez échanger sur le forum !
Vous pouvez le faire ici: Recensez votre véhicule
Cordialement
Le président
Roland
Ce forum à l'intention des passionnés de 10HP est là pour vous aider.
Il est géré par une équipe de bénévoles passionnés et est entièrement gratuit.
Toutefois si vous voulez l'utiliser pleinement, c'est à dire envoyer et recevoir des messages il vous faut au préalable recenser votre 10HP.
Une fiche à compléter, une photo à joindre et vous pourrez échanger sur le forum !
Vous pouvez le faire ici: Recensez votre véhicule
Cordialement
Le président
Roland
suppression des cartes grises "non roulantes"
Bonjour
La loi est vraiment mal faite car tout véhicules à moteur doit etre assuré et les assureurs demandent une carte grise pour assurer un véhicule alors oui mais comment faire?
La loi est vraiment mal faite car tout véhicules à moteur doit etre assuré et les assureurs demandent une carte grise pour assurer un véhicule alors oui mais comment faire?
Visitez mon blog sur la resto d'une Mathis
http://emlaserve.skyrock.com/
http://emlaserve.skyrock.com/
Oui tu peux vérifier au prés de ton assureur...
Imagine qu ta voiture non assuré stoké dans ton garage prenne feu,il se propage au garage et que suite à cela une partie de ton quartier s'embrase qui paye?
L'assurance X de ton garage....... non le feu ne vient pas de lui mais de la voiture qui auparavent été assuré chez Y.
Imagine qu ta voiture non assuré stoké dans ton garage prenne feu,il se propage au garage et que suite à cela une partie de ton quartier s'embrase qui paye?
L'assurance X de ton garage....... non le feu ne vient pas de lui mais de la voiture qui auparavent été assuré chez Y.
Visitez mon blog sur la resto d'une Mathis
http://emlaserve.skyrock.com/
http://emlaserve.skyrock.com/
Comme Henri le dit, cela pose un réel problème pour tous ceux qui achètent un véhicule à restaurer.
J'ai posé la question à la FFVE.
"Le CTNR n'existe plus donc pas de carte grise possible tant que le véhicule n'est pas capable de valider un CT normal" .
Donc la CG reste au nom de l'ancien proprio avec tous les risques que cela comporte.
En conséquence impossible d'assurer une voiture dont la CG n'est pas à son nom en Assurance Collection ( en tout cas chez mon assureur).
Et la j'arrive sur les problèmes soulevés par Serge, emlaserve et fer : "Pourquoi assurer spécifiquement un véhicule qui ne fonctionne pas?"
Pour moi, si une auto ne peux rouler propulsé par son propre moteur ce n'est qu'objet dans mon garage.
Oui une auto peut-être l'origine d'un incident, elle peut prendre feu ( ou être volé, ou être emporté par un torrent de boue, ou capter la foudre , ...) MAIS COMME tout autres objets que je possède.
Et je n'assure pas séparément les objets qui ne vont pas sur la voie publique comme ma tronçonneuse ( qui possède un moteur thermique), mon radiateur électrique ( qui pourrait prendre feu) , ma brouette ( qui roule) , etc...
Il y a même un objet qui se déplace sur la voie publique et que je n'assure pas séparément : mon vélo.
J'aimerai bien connaitre la définition JURIDIQUE d'une voiture car je ne vois pas ce qui peut différentier une auto à restaurer d'un objet quelconque?
Si un incident se posait, je plaiderai clairement "voiture à restaurer =lot de pièces".
J'ai posé la question à la FFVE.
"Le CTNR n'existe plus donc pas de carte grise possible tant que le véhicule n'est pas capable de valider un CT normal" .
Donc la CG reste au nom de l'ancien proprio avec tous les risques que cela comporte.
En conséquence impossible d'assurer une voiture dont la CG n'est pas à son nom en Assurance Collection ( en tout cas chez mon assureur).
Et la j'arrive sur les problèmes soulevés par Serge, emlaserve et fer : "Pourquoi assurer spécifiquement un véhicule qui ne fonctionne pas?"
Pour moi, si une auto ne peux rouler propulsé par son propre moteur ce n'est qu'objet dans mon garage.
Oui une auto peut-être l'origine d'un incident, elle peut prendre feu ( ou être volé, ou être emporté par un torrent de boue, ou capter la foudre , ...) MAIS COMME tout autres objets que je possède.
Et je n'assure pas séparément les objets qui ne vont pas sur la voie publique comme ma tronçonneuse ( qui possède un moteur thermique), mon radiateur électrique ( qui pourrait prendre feu) , ma brouette ( qui roule) , etc...
Il y a même un objet qui se déplace sur la voie publique et que je n'assure pas séparément : mon vélo.
J'aimerai bien connaitre la définition JURIDIQUE d'une voiture car je ne vois pas ce qui peut différentier une auto à restaurer d'un objet quelconque?
Si un incident se posait, je plaiderai clairement "voiture à restaurer =lot de pièces".
Dernière modification par Gégé le 31 janv. 2010, 19:47, modifié 1 fois.
-
Indiana Jones
- Messages : 213
- Inscription : 12 oct. 2009, 15:24
- Localisation : Toulouse
Bonjour à tous :
C'est pour cela qu'il faut se méfier des vendeurs de voitures anciennes qui ne possèdent pas la carte grise en leur nom , ou alors qui vous disent qu'il n'y a pas besoin de C.T. puisque la carte grise est en collection , ou bien alors qu'il est très facile de s'en faire faire une nouvelle en collection en cas d'absence de carte grise.
C'est faux , il faut impérativement que la carte grise soit au nom de la personne à qui vous achetez la voiture et surtout : exiger qu'elle subisse un C.T. ( roulant ) . Si le vendeur refuse il vaut mieux que la vente ne se fasse pas , vous aurez une voiture sur les bras que vous ne pourrez jamais assurer , et donc jamais sortir .
Quand aux véhicules en panne chez soi , j'ai le cas chez moi d'une vieille Renault 5 qui ne roule plus , et en voulant stopper l'assurance de celle ci , j'ai eu beaucoup de difficultés à résilier l'assurance . ( car pas de papier de vente : puisque je la garde dans un garage ) , et donc l'assurance m'a dit qu'il était en effet obligatoire d'assurer un véhicule chez soi même en panne.
Finalement , je m'en suis sorti en faisant un transfer d'assurance de ma R5 sur le véhicule neuf de mon fils qu'il venait d'acquérir .
Tout ça pour dire qu'il est effectivement obligatoire ( normalement ) d'assurer un véhicule "non roulant" et en panne moteur , même stationné sur cale dans un garage , mais dans la réalité personne ne le fait .
De toute manière ça devient du racket , et tout est pretexte à récupérer du fric chez les gens , et même si par hasard on reste dans les règles en ayant une assurance en bon et dû forme , au moment de se faire payer d'éventuelles indemnités par l'assurance en cas de vol ou incendie , il n'y a plus personne .
@ ++++
JOseph
C'est pour cela qu'il faut se méfier des vendeurs de voitures anciennes qui ne possèdent pas la carte grise en leur nom , ou alors qui vous disent qu'il n'y a pas besoin de C.T. puisque la carte grise est en collection , ou bien alors qu'il est très facile de s'en faire faire une nouvelle en collection en cas d'absence de carte grise.
C'est faux , il faut impérativement que la carte grise soit au nom de la personne à qui vous achetez la voiture et surtout : exiger qu'elle subisse un C.T. ( roulant ) . Si le vendeur refuse il vaut mieux que la vente ne se fasse pas , vous aurez une voiture sur les bras que vous ne pourrez jamais assurer , et donc jamais sortir .
Quand aux véhicules en panne chez soi , j'ai le cas chez moi d'une vieille Renault 5 qui ne roule plus , et en voulant stopper l'assurance de celle ci , j'ai eu beaucoup de difficultés à résilier l'assurance . ( car pas de papier de vente : puisque je la garde dans un garage ) , et donc l'assurance m'a dit qu'il était en effet obligatoire d'assurer un véhicule chez soi même en panne.
Finalement , je m'en suis sorti en faisant un transfer d'assurance de ma R5 sur le véhicule neuf de mon fils qu'il venait d'acquérir .
Tout ça pour dire qu'il est effectivement obligatoire ( normalement ) d'assurer un véhicule "non roulant" et en panne moteur , même stationné sur cale dans un garage , mais dans la réalité personne ne le fait .
De toute manière ça devient du racket , et tout est pretexte à récupérer du fric chez les gens , et même si par hasard on reste dans les règles en ayant une assurance en bon et dû forme , au moment de se faire payer d'éventuelles indemnités par l'assurance en cas de vol ou incendie , il n'y a plus personne .
@ ++++
JOseph
B14 F Torpédo
suite, cartes grises...
Bonjour à tous,
Merci pour toutes vos réponses qui, je dois dire, ne me rassurent pas totalement...
En effet, je restaure actuellement un(e) torpédo B12 qui ne roulera pas dans l' immédiat. J' en possède l' ancienne carte grise, établie dans le système d' avant 1950 , barrée et bien marquée vendue.
Pourrai- je , LEGALEMENT, la faire immatriculer ( après contrôle technique roulant), ou devrai- je avoir recours au bon vieux système D comme me l' ont déjà conseillé quelques " collectionneurs avertis" ?
Autre éventualité ; me faudra- t il tout revendre , en pièces détachées ?
La FFVE a-t-elle bien pris conscience du problème ?
Henri.
Merci pour toutes vos réponses qui, je dois dire, ne me rassurent pas totalement...
En effet, je restaure actuellement un(e) torpédo B12 qui ne roulera pas dans l' immédiat. J' en possède l' ancienne carte grise, établie dans le système d' avant 1950 , barrée et bien marquée vendue.
Pourrai- je , LEGALEMENT, la faire immatriculer ( après contrôle technique roulant), ou devrai- je avoir recours au bon vieux système D comme me l' ont déjà conseillé quelques " collectionneurs avertis" ?
Autre éventualité ; me faudra- t il tout revendre , en pièces détachées ?
La FFVE a-t-elle bien pris conscience du problème ?
Henri.
bonjour à tous,
je vais tenter d' apporter ma pierre à l'édifice pour le coté assurance.
en effet la loi française oblige l'assurance d'un véhicule non roulant, sauf ci celui ci est dépourvu d'un élement essentiel qui empêche son déplacement par ses propres moyens. Le seul élement visible ne prétant pas à confusion lors d'une expertise suite à sinistre, est à mon avis le moteur. C'est pour cela que lors de ma période "completement fauché" J'ai déposé le moteur et le réservoir de ma 4cv que je stockais chez un ami de manière totalement gratuite.celui ci avait une 4cv et plus loin un moteur et un réservoir vide. Cette solution à été reconnue valable par mon assureur et celui de mon ami.Par contre en cas de sinistre chez mon ami, pas d'indemnité pour moi, mais pas de mise en cause possible du véhicule.
Depuis 2ans, j'ai opté pour une assurance flotte ( les 3 premiers véhicules payent et les suivants sont gratuits) chez B....y pour 85€ environ par an. L' assureur en question m'a confirmé que j'étais couvert pour tous les véhicules stockés non roulant chez moi et chez les autres.
Pour ce qui est de la carte grise, je pense que la seule preuve de propriété est la garte grise. Lors d'un achat, elle doit être au nom du vendeur (sauf succession ou un certificat du notaire remplace le changement de carte grise et nome le nouveau propriétaire.) et elle doit passer au nom du nouveau propriétaire rapidement. Il est trés regrétable de voir l'option "véhicule non roulant" avoir disparu avec le nouveau SIV. Par contre, si j'étais concerné, je ferai un courrier à la FFVE et au prefet de mon département, pour leur demander la solution qu'ils ont au problème. Si personne n'écrit, ou trés peux de personnes, c'est qu'il n'y a pas de problèmes et que leur solution était la bonne. Donc GROS PROBLEME pour nous.
je vais tenter d' apporter ma pierre à l'édifice pour le coté assurance.
en effet la loi française oblige l'assurance d'un véhicule non roulant, sauf ci celui ci est dépourvu d'un élement essentiel qui empêche son déplacement par ses propres moyens. Le seul élement visible ne prétant pas à confusion lors d'une expertise suite à sinistre, est à mon avis le moteur. C'est pour cela que lors de ma période "completement fauché" J'ai déposé le moteur et le réservoir de ma 4cv que je stockais chez un ami de manière totalement gratuite.celui ci avait une 4cv et plus loin un moteur et un réservoir vide. Cette solution à été reconnue valable par mon assureur et celui de mon ami.Par contre en cas de sinistre chez mon ami, pas d'indemnité pour moi, mais pas de mise en cause possible du véhicule.
Depuis 2ans, j'ai opté pour une assurance flotte ( les 3 premiers véhicules payent et les suivants sont gratuits) chez B....y pour 85€ environ par an. L' assureur en question m'a confirmé que j'étais couvert pour tous les véhicules stockés non roulant chez moi et chez les autres.
Pour ce qui est de la carte grise, je pense que la seule preuve de propriété est la garte grise. Lors d'un achat, elle doit être au nom du vendeur (sauf succession ou un certificat du notaire remplace le changement de carte grise et nome le nouveau propriétaire.) et elle doit passer au nom du nouveau propriétaire rapidement. Il est trés regrétable de voir l'option "véhicule non roulant" avoir disparu avec le nouveau SIV. Par contre, si j'étais concerné, je ferai un courrier à la FFVE et au prefet de mon département, pour leur demander la solution qu'ils ont au problème. Si personne n'écrit, ou trés peux de personnes, c'est qu'il n'y a pas de problèmes et que leur solution était la bonne. Donc GROS PROBLEME pour nous.
-
schum22
- Administrateur - Site Admin
- Messages : 3003
- Inscription : 17 nov. 2006, 09:23
- Localisation : Côtes du Nord
J'ai discuté avec le spécialiste problèmes administratifs de la FFVE qui n'a pas vraiment de solution.Gégé a écrit :Je pense que de ce coté là , nous sommes bien comprit et représenté.Henri :La FFVE a-t-elle bien pris conscience du problème ?
Mais ce n'est pas la FFVE qui crée les lois.
Seb
Administrateur du Forum 10hp
B14F Torpédo Commercial 1927
Administrateur du Forum 10hp
B14F Torpédo Commercial 1927
Bonjour,
J'ai cherché comment faire le transfert de CG et après renseignements, j'ai trouvé le texte qui concerne la nouvelle procédure .
Pour transferer une Carte grise d'un véhicule en restauration, il n'y a plus besoin de controle technique non roulant ( evidement puisque cela n'existe plus). La nouvelle demarche est de faire une lettre au préfet de demande de suspension d'autorisation de circuler du véhicule puis de faire une CG.
Lorsque que l'auto sera restaurée, il faut faire une demande d'autorisation de circuler auprès du préfet avec un CT.
si vous avez des problèmes pour vos immatriculations vous présenterez ce texte en préfecture:
Article R322-6
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
J'ai cherché comment faire le transfert de CG et après renseignements, j'ai trouvé le texte qui concerne la nouvelle procédure .
Pour transferer une Carte grise d'un véhicule en restauration, il n'y a plus besoin de controle technique non roulant ( evidement puisque cela n'existe plus). La nouvelle demarche est de faire une lettre au préfet de demande de suspension d'autorisation de circuler du véhicule puis de faire une CG.
Lorsque que l'auto sera restaurée, il faut faire une demande d'autorisation de circuler auprès du préfet avec un CT.
si vous avez des problèmes pour vos immatriculations vous présenterez ce texte en préfecture:
Article R322-6
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
